Modifications apportées par le secrétaire de la Commission
13Le secrétaire de la Commission peut apporter des modifications à une règle que cette dernière a établie touchant sa forme, son style, sa numérotation et ses fautes typographiques, de transcription ou de renvoi, sans toutefois en changer le fond, si les modifications sont apportées avant la date à laquelle elle est publiée conformément à l’alinéa 12(1)a).